M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Annexe Versions de la disposition

2019-08-07

ANNEXE 3

(a. 11.4)

CANDIDATURE – PROJET PILOTE – PRODUCTION DE POULETS POUR LES MARCHÉS DE PROXIMITÉ

Nom: ________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________

Adresse du site de production (si différente): __________________________

Nom du couvoir: ________________________________________________

Adresse du couvoir: _____________________________________________

Quantité de poulets demandée (minimum 101 et maximum 2 000): __________

Nom de l’abattoir: _______________________________________________

Adresse de l’abattoir: _____________________________________________

Mode de production: _____________________________________________

Je joins à ma candidature un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 100 $ ⃞

Je joins à ma candidature les documents suivants:

— Titres de propriété ou bail ou promesse d’achat ⃞

— Plan d’affaires et étude de marché ⃞

— Copie de pièce d’identité ⃞

Je, ________________ soussigné, suis la personne autorisée à remplir la présente candidature. Je comprends que je devrai fournir aux Éleveurs de volailles du Québec, sur demande, tout document supplémentaire requis pour l’étude de la candidature. Je m’engage à suivre ou l’entreprise que je représente s’engage à faire suivre par ses administrateurs, actionnaires ou sociétaires, la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada. Je comprends que si moi ou l’entreprise que je représente obtient le contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec pourront le révoquer si moi ou cette entreprise fait défaut de respecter les conditions du Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité, ou si j’ai fait une déclaration fausse ou mensongère.

Signé à_______________ , le______________________.

__________________________________

Signature du candidat ou son représentant

Décision 11659, a. 5.